Xavier Risselet

DES ATTESTATIONS N’ETABLISSENT PAS FORCEMENT L’EXISTENCE D’UN HARCELEMENT MORAL. UNE COUR D’APPEL LE RAPPELLE A JUSTE TITRE. CHAQUE PIECE EST ANALYSEE PAR LES JUGES AU REGARD DES FAITS INVOQUES.

« Considérant que s’il résulte des pièces versées aux débats que le 14 juin 2007, Mme L. a, sur le salon où elle se trouvait, été informée d’un changement de bureau, ce qui a provoqué une crise de larmes de l’intéressée, aucun des auteurs des attestations produites ne fait état de faits précis et circonstanciés autres dont ils auraient été le témoin direct, aucun élément caractérisant les pressions qu’ils invoquent ou le manque de considération, n’étant décrit, même s’ils ont par contre constaté que le moral de l’intéressée était affecté, ce qui pouvait être consécutif au départ de deux de ses collaborateurs ;
 
Considérant dès lors qu’aucun agissement répété de nature à caractériser un harcèlement moral n’étant établi, c’est à juste titre que l’appelante a été déboutée de sa demande au titre du harcèlement moral. »

UN ARRÊT RECENT DE LA COUR DE CASSATION FAIT LE POINT SUR LE REGIME DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT. CETTE DECISION VIENT COMPLETER LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LES 4 ARRÊTS DU 24 SEPTEMBRE 2008. MAIS A FORCE DE VOULOIR PROTEGER LE HARCELE N’ABOUTIT-ON PAS A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ?

« Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Attendu qu’en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l’arrêt retient que l’essentiel des pièces produites par l’intéressée concerne uniquement les multiples courriers que cette dernière a écrits, à partir de 1999, à son employeur (soit au président de l’ARAS, soit au directeur général, soit au directeur de l’établissement) mais aussi aux membres du CHSCT, à l’inspection du travail et à la DDASS, courriers par lesquels elle dénonce les moindre décisions, les réponses, les remarques de sa hiérarchie tant sur le fonctionnement de l’établissement que sur les points qui la concernent personnellement ; que les trois ou quatre attestations qu’elle verse aux débats ne concernent pas son litige, mais celui de M. Y… qui a été son ami, travaillait dans le même établissement et a été en conflit également avec l’employeur ; que, quant aux documents médicaux, il est communiqué un certificat d’un psychiatre en date du 22 novembre 1999 attestant qu’elle avait avec ce médecin une consultation à l’époque de deux fois par semaine, et les avis d’arrêt de travail mentionnant qu’elle était en dépression, mais sans qu’aucun lien ne soit évoqué avec son activité professionnelle ; qu’il n’existe aucun élément pouvant laisser présumer l’existence d’un harcèlement quant aux faits que la salariée invoque notamment sur les propos menaçants et déplacés de M. Z… à son encontre, ni sur le discrédit jeté sur la qualité de son travail ou son isolement ; qu’il appartient au pouvoir de direction de l’employeur de contrôler le travail des salariés et l’amplitude de leurs horaires, aucun reproche à ce titre ne peut donc prospérer ; que, quant au retrait des moyens nécessaires à l’exécution de son travail, là encore l’analyse avancée par la salariée ne peut être accueillie, l’employeur ayant pris l’option après avis du comité d’entreprise de limiter le recours systématique à un chauffeur pour accompagner les jeunes chez le dentiste, de choisir un dentiste plus proche de l’établissement et ce pour des contraintes imposées par des impératifs de gestion et d’organisation de la vie de l’établissement auquel l’infirmière ne pouvait s’opposer, décision validée au demeurant par le médecin de la commission départementale de l’éducation spéciale ainsi qu’il en est justifié ; que, s’agissant de la permutation des locaux d’infirmerie avec ceux du psychologue et du psychiatre, cette décision a été prise avec l’accord de la DDASS et ce pour une mise aux normes ; qu’il en est de même du changement de clefs du secrétariat, décidé par l’inspecteur de la DDASS suite à différents vols constatés, rien ne permettant d’établir que la salariée ne pouvait avoir la clef du local de l’infirmerie ; que, sur le fait de la “pousser à la faute”, les demandes de régularisation des attestations de soins ou de communication de registre d’accidents bénins et de bilan de protocole ressortent du pouvoir de direction de l’employeur auquel ne peut échapper la salariée et qui en aucun cas ne peuvent laisser présumer un quelconque harcèlement, l’employeur n’ayant d’ailleurs pas soumis le défaut d’obtempérer à une sanction disciplinaire ; qu’en ce qui concerne l’atteinte à ses droits, aucun action répétée ne peut être retenue à l’endroit de l’employeur lequel a réglé la prime de camp après vérification comme il en avait le droit auprès de la commission d’interprétation de la convention collective et, s’agissant de la revalorisation de son coefficient, c’est la salariée qui a saisi directement le comptable et non l’employeur qui est à l’origine du conflit ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer sur l’ensemble des éléments retenus afin de dire s’ils laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral , la cour d’appel a violé les textes susvisés. »