Xavier Risselet

L’INSANITE D’ESPRIT N’EST PAS LA SEULE CAUSE DE NULLITE D’UN TESTAMENT

Une Cour d’appel, tout en reconnaissant que la défunte n’était pas atteinte d’insanité d’esprit au sens de l’article 901 du code civil, a cependant prononcé la nullité d’un testament olographe et d’une donation.

La Cour retient, après avoir procédé à une analyse minutieuse des pièces produites que la défunte présentait « une fragilité psychologique liée à un état dépressif », un « isolement social » et qu’elle s’est trouvée sous l’emprise et la dépendance de bénéficiaires qui l’ont amenée « à réaliser à leur seul profit des opérations auxquelles elle n’a pu donner un consentement libre et éclairé ».

On observera que, curieusement, la Cour ne vise aucun texte particulier pour confirmer la décision des premiers juges.

On ignore le vice du consentement retenu. Violence ? Ou dol ? On pencherait pour le dol ; en effet au nombre des faits caractéristiques de dol et de fraude, la jurisprudence retient fréquemment la captation ou la suggestion.

UNE PROBABLE ALTERATION DE LA VIGILANCE ET DU DISCERNEMENT NE CONSTITUE PAS L’INSANITE D’ESPRIT. LES TEMOIGNAGES DE TIERS, DEPOURVUS DE CONNAISSANCES MEDICALES SONT SANS INTERET.

C’est ce que vient de décider, récemment, une Cour d’appel :

« Considérant, s’agissant de l’état mental de O.G.-B. au moment de la rédaction du testament, que les certificats médicaux qui ont été établis, sur dossier, par les trois médecins généralistes mandatés […] et qui évoquent principalement, en des termes très mesurés, une probable altération de la vigilance et du discernement en raison de la maladie (une leucémie) et des traitements pratiqués, sont insuffisants à démontrer une insanité d’esprit au sens de l’article 901 du code civil ; que les trois attestations versées aux débats […] et émanant d’une « amie proche » […] et de « visiteurs » […], personnes censées être dépourvues de connaissances médicales notamment en matière de troubles de l’esprit, sont encore moins probantes et au demeurant contredites par deux attestations […] produites [...] ».

En mentionnant dans les contrats d’assurance-vie que les bénéficiaires seront les ayants droit dans l’ordre de la succession, le défunt a nécessairement désigné ceux de ses parents qui avaient vocation à lui succéder conformément aux principes régissant la dévolution successorale ce qui exclut le légataire universel qui, en l’absence d’héritiers réservataires, bénéficie seulement de l’ensemble des biens composant la succession, étant rappelé que les capitaux payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession d’assurer en application de l’article L. 132 – 12 du code des assurances. »

 Les bénéficiaires de différents contrats d’assurance-vie étaient aux termes d’une clause y figurant : «  les ayants droit de l’assuré dans l’ordre de la succession ».

Les héritiers du sang soutenaient que cette expression devait s’interpréter comme désignant les héritiers par la loi tandis qu’une fondation, légataire universelle du défunt, considérait qu’il s’agissait des héritiers au sens général incluant donc les légataires qui tenaient leur droit de la volonté du défunt.

L’enjeu étant financièrement assez considérable.

Une cour d’appel proche de Paris vient de trancher le conflit aux termes d’une décision particulièrement bien motivée et dont l’importance est, il faut le dire, très importante, compte tenu du peu de jurisprudence en l’espèce.

«  L’ayant-droit est défini comme celui qui tient son droit d’une autre personne, son auteur.

Le mot «  héritier » désigne à la fois l’héritier par le sang et l’héritier par testament également dénommé légataire. La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 4 avril 1978 que le terme «  héritier » englobait tous les successeurs de sorte que le légataire universel devait être considéré comme attributaire du capital garanti dû au titre d’une affiliation à une caisse autonome d’assurance décès prévoyant l’attribution du capital soit au bénéficiaire nommément désigné soit aux héritiers du participant.

Toutefois, en l’espèce, les bénéficiaires désignés ne sont pas les héritiers de l’assuré mais les ayants droits dans l’ordre de la succession. Or l’ordre de la succession est fixé par la loi (article 731 et suivant de la loi applicable aux litiges sous  le titre II chapitre III du livre III) qui distingue quatre ordres d’héritiers, descendants, ascendants, parents collatéraux et conjoint survivant, qu’elle classe selon un rang de préférence, et qui détermine les règles régissant ces divers ordres. Le légataire universel, qui tient ses droits de la volonté du défunt et n’est pas un héritier légal, ne fait pas partie de l’ordre de la succession. Les textes relatifs aux successions sont d’ailleurs présentés sous un titre différent de ceux concernant les libéralités  qu’elles soient entre vifs ou par testament.

En conséquence, en mentionnant dans les contrats d’assurance-vie que les bénéficiaires seront les ayants droit dans l’ordre de la succession, le défunt a nécessairement désigné ceux de ses parents qui avaient vocation à lui succéder conformément aux principes régissant la dévolution successorale ce qui exclut le légataire universel qui, en l’absence d’héritiers réservataires, bénéficie seulement de l’ensemble des biens composant la succession, étant rappelé que les capitaux payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession d’assurer en application de l’article L. 132 – 12 du code des assurances. »

UN TESTAMENT AUTHENTIQUE N’EST PAS TOUJOURS FAIT DEVANT UN NOTAIRE. L’INSANITE D ‘ESPRIT RESTE DIFFICILE A PROUVER.IL NE FAUT PAS INVOQUER L’ADMINISTRATION DE MORPHINE A LA LEGERE.

Un arrêt rendu en 2009 par la Cour d’Appel de Paris met en évidence deux points importants :

1-      Un testament reçu par le Vice Consul Principal du Consulat du Portugal dans une clinique, enregistré au Consulat sur le registre du Testament Public, « constitue un acte public lequel satisfait aux règles de forme prescrites par les articles 971 à 975 du code civil ».

2-      S’agissant de sa nullité pour insanité d’esprit qui était soulevée, la Cour considère (pour rejeter cette demande) notamment :

-que l’appelant ne rapporte pas la preuve que la testatrice n’était plus saine d’esprit à la date d’établissement du testament,

- que les éléments intrinsèques du testament ne révèlent aucune altération des facultés mentales de la testatrice ou l’absence de discernement

-qu’enfin l’appelant n’établit pas que de la morphine ait été administrée à sa mère, antérieurement, et de surcroît à des doses de nature à affecter sa lucidité.

La dissimulation d’un bien immobilier sur une déclaration de succession constitue un recel successoral. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent.

Le « receleur » soutenait que l’intention frauduleuse n’était pas prouvée et que l’omission du bien dans la déclaration de succession procédait d’une erreur du notaire, qui en avait commis une autre en intégrant dans la succession le solde d’un compte bancaire lui appartenant en propre, ladite somme était soi-disant supérieure à la valeur estimée du bien immobilier.

La Cour répond : « il ressort des pièces produites que ni la déclaration de succession initiale, ni la déclaration de succession rectifiée ne faisaient mention de l’immeuble […] dont M. D. n’avait manifestement pas signalé l’existence au notaire chargé du règlement de la succession et dont il n’a pas davantage fait état dans ses premières écritures […] où il indiquait que la maison de M. était le seul bien immobilier de la succession, ce que confirme le fait que ce n’est qu’en cause d’appel, par lettre du 27 novembre 2008, qu’il a demandé au notaire de rectifier la déclaration de succession, peu important que celle-ci ait été, comme il le prétend, affecté d’autres erreurs, dont il justifie du reste pas ».

La Cour confirme le jugement attaqué qui avait considéré que Monsieur D. avait commis le délit de recel de l’immeuble et avait dit qu’il ne pouvait prétendre à aucune part sur celui-ci.

Les héritiers du sang avaient assigné jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour obtenir l’annulation de la modification d’une clause (en date du 10 mai 2000) relative au bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, d’une donation en date du 12 mai 2000 et d’un testament du 28 août 2000. Cette demande était fondée sur l’insanité l’esprit.

La Cour de Cassation a rejeté le 6 janvier 2010 le pourvoi formé contre cet arrêt donnant satisfaction aux héritiers du sang. Cette décision est importante dans la mesure où elle prend en considération les conséquences de la maladie d’Alzheimer.:

« Attendu qu’ ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Monsieur M., présentait selon les rapports médicaux de son médecin traitant et de l’expert psychiatre désigné dans le cadre de la procédure de protection d’incapable majeur, une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d’Alzheimer à compter de l’année 2000, la cour d’appel a souverainement estimé au vu des rapports médicaux que Monsieur X. était insane d’esprit au moment où il a signé les avenants aux contrats d’assurance-vie, la donation et le testament olographe ; que le moyen n’est pas fondé ».

C’est ce que rappelle un jugement récent du Tribunal de Grande instance de Mâcon.

 À juste titre le Tribunal se fonde sur l’article 970 du Code civil qui dispose que le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Le Tribunal précise : « Attendu qu’en l’espèce une expertise judiciaire a été ordonnée ; que de nombreux éléments de comparaison ont été mis à disposition de l’expert ; que les conclusions de ce dernier sont sans équivoque ; qu’il mentionne dans son rapport qu’il ne retrouve pas dans l’écriture de R. L. les particularités de l’écriture du testament ; que les dissemblances sont plus importantes en quantité que les ressemblances ; qu’il en déduit que le testament olographe n’a pas été écrit, ni signé par Mme R. N. ; que le testament a certainement été écrit par Monsieur J. N. et très probablement signé par lui ; Que par conséquent le testament olographe en date du 25 novembre 1994 est nul et de nul effet ».