Des textes techniques nécessaires à la mise en œuvre pratique de la loi. Il était temps !
La loi du 7 mars 2007 a rénové la protection juridique des majeurs, instaurant une nouvelle protection des personnes et des biens.
La mise en œuvre de ce texte va enfin pouvoir se faire.
En effet, plusieurs décrets publiés dans les JO des 31 décembre 2008 et 1er janvier 2009 interviennent notamment pour l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui réforme le cadre de la protection juridique des majeurs et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Les décrets modifient principalement le code de l’action sociale et des familles.
Il convient cependant de ne pas négliger un décret, légèrement antérieur, daté du 5 décembre 2008 qui donne d’intéressantes précisions, s’agissant de la procédure à suivre.
On notera notamment que les nouveaux articles 1258 à 1260 du code de procédure civile permettent techniquement l’organisation du mandat de protection future.
Ce mandat permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé, dans le cas où il deviendrait inapte et ne pourrait plus pour pouvoir seul à ses intérêts, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) aptes à le représenter dans les actes de la vie civile compte tenu de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Le décret du 7 décembre 2008 précise notamment :
1) les éléments nécessaires que le mandataire doit présenter au greffier du tribunal pour mettre en œuvre le mandat de protection future, ainsi que les vérifications que le greffier doit effectuer.
2) la procédure de constat de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée permettant de mettre un terme au mandat.
3) les articulations qui existent entre le mandat de protection future et la mise en place d’une éventuelle mesure de sauvegarde judiciaire.
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