Xavier Risselet

LE JUGE QUI ESTIME QUE DES PRIMES D’ASSURANCE-VIE SONT MANIFESTEMENT EXAGEREES DOIT RECHERCHER EGALEMENT QUE LA LIBERALITE CONSENTIE PORTE ATTEINTE OU NON A LA RESERVE HEREDITAIRE

 C’est ce que semble faire accroire un arrêt récent de la Cour de cassation :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, propriétaire d’un fonds de commerce de pharmacie exploité sous la forme d’une société en nom collectif, a vécu en concubinage avec Léon Y… jusqu’au décès de ce dernier le 7 avril 2006 ; que Mme X… était seule associée dans la SNC Josette X… (la société), Léon Y… étant titulaire du compte courant ; que Léon Y… a par ailleurs souscrit un contrat d’assurance sur la vie d’un montant de 200 000 euros en stipulant que Mme X… en serait bénéficiaire ; que le 18 juillet 2006, le fils de Léon Y…, M. Jean-Frédéric Y…, a assigné Mme X… et la société devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société au remboursement de la somme de 209 769, 85 euros correspondant aux apports personnels de Léon Y… et celle de Mme X… à la somme de 200 000 euros au titre du contrat d’assurance sur la vie ;
Attendu que le premier moyen du pourvoi principal n’est pas de nature à en permettre l’admission ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X… à payer à M. Y… la somme de 50 000 euros, l’arrêt retient qu’au regard de l’âge, ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur qu’il analyse, c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la prime de 200 000 euros versée sur le contrat d’assurance sur la vie était manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur à hauteur de 50 000 euros, et qu’en conséquence il a condamné Mme X… à verser cette somme à M. Y… ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la libéralité consentie à Mme X… avait porté atteinte à la réserve héréditaire de M. Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Nota : le juge ne peut-il réduire les primes manifestement exagérées qu’en cas d’atteinte à la réserve des héritiers ?

S’AGISSANT DU BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE-VIE, IL N’Y A PAS LIEU A INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU SOUSCRIPTEUR, UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE PRECISE LIANT LES DEUX CONTRACTANTS.

Mme Andrée G. avait désigné dans le contrat d’assurance vie qu’elle avait auprès de la compagnie d’assurances AGF VIE, son conjoint, à défaut l’institut Pasteur de LYON et à défaut ses héritiers.
 
L’Institut Pasteur de LYON a été placé en liquidation judiciaire dont la clôture a été prononcée en 2004. Il n’a donc plus d’existence juridique depuis cette date.
 
Madame G. est décédée après son mari mais aussi après la liquidation de l’institut PASTEUR de LYON ; elle n’avait pas modifié la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.
 
L’Institut PASTEUR de PARIS a revendiqué le bénéfice de cette clause « au regard des liens étroits qui l’unissaient à l’institut PASTEUR de LYON et au motif qu’il aurait repris les activités de celle-ci. »

La Cour d’appel n’a pas fait droit à cette demande.
 
« S’il est exact que l’Institut PASTEUR de LYON était considéré avant sa liquidation comme une filiale de l’Institut PASTEUR de PARIS et qu’il entretenait des liens étroits avec l’institut PASTEUR de PARIS en ce qui concerne les désignations au conseil d’administration, il n’en demeure pas moins que les deux instituts avaient des personnalités juridiques distinctes, l’une étant d’ailleurs une association et l’autre une fondation.
 
La reprise des activités de l’Institut PASTEUR de LYON par l’Institut PASTEUR de PARIS n’est pas démontrée.
 
S’agissant d’une disposition contractuelle dont la rédaction est précise et lie les deux cocontractants, il n’y a pas lieu à interprétation de la volonté de Mme G., comme il était envisageable de le faire pour un testament.
 
Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de l’Institut PASTEUR de PARIS. »

Nota : il ne faut pas être trop gourmand.

QUI SONT LES « HERITIERS » BENEFICIAIRES D’UNE ASSURANCE-VIE ? LE CONFLIT ENTRE DES HERITIERS NON RESERVATAIRES ET DES LEGATAIRES UNVERSELS.

Un arrêt récent ajoute sa contribution à l’élaboration de la jurisprudence.
 
« Cependant il convient de se référer à la clause de ces contrats pour déterminer qui en est le bénéficiaire.
 
M Lionel B. et Mme Huguette F. prétendent que les deux associations ne sont que des légataires à titre particulier. S’il est vrai que le testament, portant le nom du notaire Maître D. et daté du 25 juin 1998, de Mme Émilienne R. en faveur des deux associations cite « ma maison et mon argent disponible au jour de mon décès», ce notaire, chargé de la liquidation de la succession, a précisé clairement dans sa lettre du 1er mars 2006 à M Lionel B. qu’au vu de cette pièce «la succession se trouve entièrement dévolue aux associations et vous ne conservez aucun droit dans la succession n’étant pas un héritier réservataire». Il apparaît ainsi que les deux associations étaient bien légataires universels.
 
Dans ces conditions Mme Émilienne veuve R. a donc institué des légataires universels et les deux associations viennent à ce titre à sa succession, alors que M Lionel B. et Mme Huguette F., héritiers non réservataires, ne viennent pas à cette succession.
 
Et la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie désigne les «héritiers» de sorte que ce sont bien les deux associations qui doivent recevoir les capitaux de ces contrats, et le jugement doit en conséquence être infirmé. »

LE TUTEUR NE PEUT DE SA PROPRE INITIATIVE FAIRE FIGURER LE NOM DU BENEFICIAIRE DANS UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE.

C’est ce que rappelle, à juste titre, un arrêt récent de Cour d’appel.

 
« Il y a lieu de constater que ni dans les décisions du juge des tutelles en date du 12 octobre 2000, 27 octobre 2000 et 23 janvier 2001, par lesquelles le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de Menton a autorisé le tuteur de M. Michel D. a procéder au nom de celui-ci, au placement de la somme de 1 million de francs en assurance-vie, ni dans la requête présentée par le gérant de tutelle M. C., ni dans aucun projet de placement, ne figure la désignation du bénéficiaire de l‘assurance vie.
 
C’est donc en outrepassant l’autorisation qu’il avait sollicitée, que le tuteur a fait porter dans l’acte d’adhésion au contrat d‘assurance-vie souscrit par l’intermédiaire du Crédit Lyonnais le 13 mars 2001, le conjoint de l’assuré en qualité de bénéficiaire.
 
Ces dispositions concernant le bénéficiaire de l‘assurance vie ne peuvent donc produire aucun effet, et le capital résultant de la liquidation de ce placement revient à la succession. »

A PROPOS DU BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE-VIE. QUE DOIT–ON ENTENDRE PAR LE TERME « HERITIERS »?

Un arrêt récent donne des précisions utiles.

« Considérant que, au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie litigieux dont il n’a pas modifié la clause bénéficiaire par la suite, sous le terme « héritiers », Roger D. a nécessairement entendu ne désigner que sa fille Claude, dès lors qu’il n’a institué la société d’entraide légataire universelle que postérieurement ;
 
Que, contrairement à ce que soutient la Sogecap, l’article L. 132-8, alinéa 2, du code des assurances ne signifie pas que la qualité de bénéficiaire du contrat s’apprécie au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, mais seulement que le bénéficiaire du contrat doit pouvoir être identifié à ce moment ;
 
Qu’il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré Mlle D. seule bénéficiaire de ce contrat. »

Le rapport du médiateur de la FFSA 2010 met en lumière certaines difficultés rencontrées et propose des solutions.

Ainsi, il est fréquent que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie s’adresse au médiateur afin d’obtenir des informations sur le contrat souscrit. La demande peut porter sur les sommes versées, les intérêts, les noms des autres bénéficiaires ou les pourcentages réservés à ces derniers.

Il est exact que serait constitutif d’une faute le fait, par exemple, de communiquer l’identité des autres bénéficiaires, au mépris d’une éventuelle volonté contraire du souscripteur. Mais, ce devoir de confidentialité ne peut s’opposer au « droit de savoir » du bénéficiaire. Ainsi, les bénéficiaires peuvent accéder à ces informations dès lors qu’ils respectent les conditions de qualité et d’intérêt pour agir. C’est par exemple le cas de l’héritier réservataire. On regrette dès lors que certaines entreprises refusent par principe de fournir toute information, sans avoir examiné plus avant tous les aspects de la demande qui leur est faite.

Le sujet est délicat et je ne conteste pas le souci légitime de discrétion. J’invite cependant les assureurs à étudier plus attentivement la situation des demandeurs afin de déterminer au cas par cas s’ils ont ou non un intérêt, également légitime, à agir.

Si l’assureur est en mesure de fournir des informations sans mettre en péril la nécessaire confidentialité, le sentiment de sincérité et de transparence qui en résultera évitera certainement de nombreux conflits.