Une société, propriétaire d’un hôtel exploité en franchise avait passé un contrat de gérance-mandat avec une autre société, en vue de la gestion de cet établissement.
La gérance-mandat ayant été résiliée à l’initiative de la société propriétaire, le représentant de la société bénéficiant du mandat a revendiqué le statut de salarié, saisi le conseil de prud’hommes et demandé le paiement de diverses sommes.
Le problème posé était celui de la compétence d’attribution. Pour trancher cette question, la Cour de Cassation, le 27 mars 2008 (Chambre sociale, n°07-42.102) rappelle à bon escient les critères du contrat de travail :
« Mais attendu qu’ayant relevé que le gérant-mandataire de la société GMDH X… était tenu de se soumettre aux normes d’exploitation et aux instructions contenues dans le livret d’exploitation annexé au contrat de gérance-mandat sans pouvoir y déroger ; que ne disposant d’aucune liberté en matière de procédure d’accueil des clients, de promotion, de publicité et de tenue de la comptabilité, il devait suivre les directives de la SVHE ou du groupe Accor qui en contrôlaient la bonne exécution en pratiquant des audits et des inspections inopinées, la cour d’appel qui a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que M. X…, nonobstant sa situation d’associé et de gérant d’une société écran destinée à masquer la nature du rapport contractuel réel liant la société mandataire et la société mandante, se trouvait bien dans un lien de subordination vis à vis de la SVHE et était lié à elle par un contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ».
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