Une obligation assez peu connue s’impose aux salariés. Il s’agit de l’obligation de loyauté, très rarement invoquée dans les manuels de droit du travail.
On la confond souvent avec l’obligation de confidentialité (qui consiste, par exemple, à ce que le salarié ne divulgue pas à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions).
Il apparaît que la notion de loyauté se réfère au troisième alinéa de l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi. »
L’analyse d’une dizaine de décisions inédites provenant de Cours d’appel met en lumière cette obligation, dont la violation peut entraîner un licenciement pourvu d’une cause réelle et sérieuse et souvent même pour faute grave.
On doit donc considérer, à la lecture des décisions ici évoquées, qu’il s’agit d’une obligation distincte de l’obligation de confidentialité.
1) Est ainsi justifié le licenciement d’un VRP multicartes qui n’avait pas déclaré, lors de son embauche, les maisons pour lesquelles il assurait déjà une représentation. Or, il représentait déjà une maison concurrente (au surplus, les produits vendus étaient similaires).
C.A. Nîmes, 20 février 2008, jurisdata n° 363190.
2) Un salarié engagé comme vice-président d’un groupe bancaire est à bon droit licencié pour faute grave « pour avoir dissimulé au moyen d’une fausse déclaration lors de son embauche l’existence d’un litige important avec une des sociétés du groupe ».
C.A. Paris, 9 janvier 2008, jurisdata n°363219.
3) Une salarié commet une faute grave, en prenant « sur le bureau de sa directrice une note personnelle contenant des appréciations critiques sur l’activité et le comportement de l’équipe de vente », et en en communiquant une copie à une vendeuse en faisant des commentaires inexacts sur la mise en oeuvre d’éventuelles sanctions.
C.A. Nîmes, 5 décembre 2007, jurisdata n° 356519.
4) Commet une faute grave le salarié qui exécutait une prestation pendant son temps de travail pour le compte d’une autre entreprise. En l’espèce il avait utilisé le véhicule de son employeur pour vider la fosse septique d’un client d’une autre entreprise.
C.A. Paris, 10 octobre 2007, jurisdata n° 344099.
5) Commet également une faute grave le chauffeur poids-lourds qui travaillait le samedi et pendant ses congés pour une autre entreprise de transport. En effet, il avait déclaré dans son contrat de travail n’être lié à aucune autre à entreprise.
C.A. Paris, 28 septembre 2007, jurisdata n° 342964.
6) Est pourvu d’une cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salarié ayant présenté à son employeur de faux rapports d’activités (intégrant ceux d’une collègue).
C.A. Angers, 18 septembre 2007, jurisdata n° 351616.
7) Est justifié le licenciement d’un salarié qui annonçait la création de « sa » société, avait fait mention sur un arrêt de travail de l’exercice d’une profession indépendante et se présentait comme travailleur indépendant auprès des clients de la société dont il était encore le salarié.
C.A. Lyon, 11 septembre 2007, jurisdata n° 363233.
8) Commet une faute grave le salarié qui a utilisé le matériel informatique de son employeur pendant ses heures de travail pour une activité professionnelle personnelle (démarchage et vente).
C.A. Rouen, 11 septembre 2007, jurisdata n° 342581.
9) Il en est de même pour une infographiste qui réalisait ses projets personnels pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise.
C.A. Paris, 5 septembre 2007, jurisdata n° 341417.
10) Est pourvu d’une cause réelle et sérieuse le licenciement d’une caissière qui, ayant aperçu sur le bureau de la comptable un document évoquant un licenciement, s’est livrée à une indiscrétion. De surcroît la nouvelle annoncée était inexacte, ce qui était de nature à semer la perturbation dans l’entreprise et avait provoqué le désarroi du salarié mal informé.
C.A. Bourges, 29 juin 2007, jurisdata n° 341647.
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