Une vendeuse avait été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle aux mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de licenciement des détournements d’espèces.
La cour d’appel avait considéré que le licenciement de la salariée n’était pas justifié par une faute grave et avait condamné l’employeur à verser diverses sommes.
La Cour de Cassation (chambre sociale) le 18 mars 2008 (arrêt n° 559 FS- P+ B.) rejette le pourvoi dans les termes suivants :
« Mais attendu d’abord, que si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ;
Et attendu ensuite que la cour d’appel a relevé, par motifs adoptés, que l’employeur s’était assuré le concours d’un huissier qui avait organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu’il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes ; qu’en l’état de ces constatations, dont il ressortait que l’huissier ne s’était pas borné à faire des constatations matérielles, mais avait eu recours à un stratagème pour confondre la salarié, elle en a exactement déduit que le constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu enfin que la cour d’appel, sans dénaturer les termes du litige, s’est bornée à relever que les faits de détournement d’espèces, seuls faits visés par la lettre de licenciement, ne résultaient pas des cahiers de caisse, en l’absence d’autres éléments de preuve ; que le moyen n’est pas fondé. »
On ne doit donc pas recourir à un « stratagème » pour prouver la faute du salarié.
L’employeur doit faire preuve de loyauté dans la recherche des éléments de preuve.
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