Xavier Risselet

La demande de nomination d’un mandataire successoral est fondée sur les dispositions de l’article 813-1 du code civil.

La procédure est mise en œuvre selon les termes de l’article 1380 du code de procédure civile qui dispose :

« Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés. »

L’administration de la succession est une préoccupation essentielle de la loi du 23 juin 2006. On rappellera à cet égard qu’un mandataire peut être désigné par le défunt (c’est ce qu’on appelle le mandat à effet posthume) ou par les héritiers ( il s’agit du mandat conventionnel).

Mais le juge peut également être amené à le faire dans certaines circonstances, précisées par les articles 813-1 à 814 nouveaux du Code civil.

La désignation d’un mandataire judiciaire ne peut cependant intervenir qu’en « raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale .»

Les causes de mise en oeuvre de cette disposition sont classées en deux catégories :

- La première est constituée par le comportement « anormal » des héritiers : l’inertie, la carence, la faute, la mésentente.

- La seconde est davantage liée à la nature de la succession : l’opposition d’intérêts entre les héritiers et la complexité de la succession.

Les cas d’ouverture ne sont pas autrement précisés, de telle sorte que le rôle du juge dans l’interprétation du texte sera très important.

Selon les travaux préparatoires « l’« inertie » viserait la situation de l’héritier qui empêcherait, par son opposition, l’administration de la succession »( V. S. Huygue, rapp. AN n° 2850, examen des articles, art. 813-1) et la carence des héritiers se traduirait par l’absence d’option de leur part ( ?).

Même si l’article 813-1, alinéa 1er, du Code civil vise « la mésentente des héritiers », ce simple fait ne saurait cependant à lui seul suffire à justifier la désignation en justice d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession.

En effet, il faut rechercher les conséquences de cette mésentente sur l’administration de la succession.

La mésentente pourrait justifier la désignation d’un mandataire successoral en présence d’un péril pour l’intérêt commun des héritiers ou encore éventuellement pour l’intérêt des créanciers (Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Bull. civ. 2006, I, n° 24).

Selon l’article 970 du code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »
S’agissant de la date figurant sur un testament olographe, la jurisprudence avait depuis longtemps apporté des assouplissements à la règle édictée. C’est ainsi notamment que dans un arrêt « Payan » (Cass. 1re civ., 9 mars 1983 : Bull. civ. I, n° 95 , JCP G 1984, II, 20277, note M.D. ; JCP G 1983, IV, 165 ; éd. N, prat. 9156, p. 507 ; RTD civ. 1984, p. 775, obs. J. Patarin).
La cour de cassation avait décidé qu’en cas d’omission du quantième du mois de la date, le testament olographe était tout de même daté au sens de l’article 970 du code civil si le testateur n’avait pas été frappé d’incapacité pendant la période de rédaction du testament rédigé et s’il n’y avait pas de testament contraire pendant la même période
La jurisprudence postérieure, confirmative, n’était pas allée plus loin. L’arrêt rendu le 10 mai 2007 (n° 05-14.366) par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, constitue donc un « revirement de jurisprudence ». Sa motivation doit retenir l’attention :

« Mais attendu qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; que la cour d’appel a estimé souverainement, d’une part, après avoir relevé la mention manuscrite de l’adresse de François X… sur le testament sans date, que des pièces produites démontraient que celui-ci y avait résidé du 28 septembre 1999, date de son emménagement au presbytère d’Ahun, jusqu’au 4 août 2000, date de son admission à l’hôpital de Desertines, où il était décédé, d’autre part, qu’aucun élément n’établissait l’insanité d’esprit ou une perte de discernement de François X… durant l’intégralité de la période de 10 mois et 7 jours au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit, alors qu’aucune révocation de ces dispositions n’était intervenue et qu’il n’existait aucun doute sur la régularité des conditions de la découverte du manuscrit ; qu’elle en a justement déduit qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date ; que le moyen, qui n’est pas fondé en ses trois premières branches et qui s’attaque à un motif surabondant en sa quatrième, ne peut être accueilli. »

Selon l’article 901 du Code Civil : « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit. »

L’insanité d’esprit prévue par l’article 901 comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.

Pour déterminer si de tels actes à titre gratuit ont bien été passés en toute lucidité, les juges du fond, ont été amenés à préciser la notion d’insanité d’esprit à partir de certaines manifestations caractérisées :

- Une détérioration ou une altération des facultés intellectuelles avec troubles de la mémoire, du jugement et du raisonnement mettant hors d’état de manifester une volonté (TGI Paris, 5 mars 1997, Dr. famille 2000, comm. n°14, note Beigner),

- Une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (CA Nimes, 23 févr. 1989 : Jurisdata n°030021,

- Une incapacité d’exprimer une volonté éclairée (TGI Paris, 15 mars 2000, Jurisdata n°114363),

- Un affaiblissement de l’intelligence, du discernement ou un affaiblissement mental important (CA Paris, 5 sept.2000, Jurisdata n°122645),

- Une annihilation de l’intelligence et un dérèglement du discernement excluant une volonté libre et réfléchie (CA Paris, 15 jan.1985, Jurisdata n°024484),

Un jugement intéressant rendu le 8 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (frappé d’appel) donne, négativement, la définition de l’insanité d’esprit :

« Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que Y. C. était, à l’époque de la rédaction de ce testament, hors d’état de manifester une volonté claire, les demanderesses en annulation ne rapportant pas la preuve d’éléments de nature à établir l’existence d’un trouble mental au moment précis de l’acte ;

Attendu qu’il résulte des éléments de fait et de droit ainsi analysés, qu’en l’absence de démonstration « d’une affection mentale suffisamment grave pour priver l’auteur de l ‘acte de sa capacité de discerner le sens et la portée de l’acte qu’il rédige », ou de l’existence d’un trouble mental, au moment précis de l’acte, la preuve de l’insanité d’esprit de Y. C. n’est pas rapportée et il était donc capable de contracter. »

Un arrêt encore plus récent, rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 avril 2008 (jurisdata n°361400) retient l’attention par la précision de ses termes : «l’insanité d’esprit comprend, au sens de l’article 901 du Code civil, toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglées. Le rapport d’expertise, confirmé par les témoignages des proches, font état d’un état de santé très dégradé de l’auteur du testament à la date de sa rédaction. L’auteur du testament souffrait d’un cancer, doublé d’un état dépressif important. La perception et les fonctions cognitives et affectivo-émotionnelles étaient largement perturbées à la date de la rédaction du testament. Par l’effet de cette profonde de dépression, des violentes douleurs qu’il subissait, de sa perte d’autonomie, de cet affaiblissement général majeur au plan physique et psychique dans un contexte de refus de soins, l’auteur du testament n’était plus sain d’esprit à la date de la rédaction du testament ».