INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE PEUT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE FAISANT ECHEC A UNE DEMANDE D’EXPULSION EN REFERE
Un prétendu propriétaire demandait en référé l’expulsion de « locataires », estimant qu’ils se trouvaient dans les lieux sans droit ni titre.
Ces derniers versaient aux débats des attestations établissant qu’ils occupaient les lieux depuis 1975 et qu’ils avaient réalisé personnellement des travaux d’aménagement importants en 1984.
Ils produisaient des correspondances faisant apparaître que depuis l’année 1985, ils réglaient « différentes sommes au syndic de l’immeuble pouvant correspondre soit à des charges de copropriété soit à des loyers, qu’il leur était adressé des courriers faisant apparaître Madame M. en qualité de copropriétaire et qu’ils étaient convoqués notamment en 1992 à assister aux assemblées générales des copropriétaires, étant observé que les grands-parents de l’intimé [celui qui se présentait comme propriétaire] sont décédés en 1984 et 1981.”
Par ailleurs, lors de son audition par les services de Police, l’occupante avait indiqué qu’elle occupait le logement litigieux au terme d’un bail consenti par les grands-parents de Monsieur Noël M. [celui qui se présentait comme propriétaire] et qu’elle en était devenue propriétaire à la suite de leur décès.
Si le premier juge avait ordonné l’expulsion, la Cour a finalement infirmé l’ordonnance :
« Dans ces conditions, compte tenu de la durée de l’occupation paisible du bien immobilier litigieux, il convient de reconnaître qu’il existe une contestation sérieuse concernant la nature de l’occupation de Monsieur B. et Madame M., qui doit être appréciée par le juge du fond. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher cette difficulté, en absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. »
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